Violation de la Charte Européenne

CMQ 2016.04/389 du 2 avril 2016

Voici quelques jours (22 mars 2016), les représentants des 14 Etats membres du Conseil de l’Europe, ont adopté un rapport désavouant sans aucune équivoque le gouvernement français au sujet de sa réforme territoriale. Ce désaveu est d’autant plus cinglant que ce rapport fut adopté à une majorité doit en faire pâlir certains: 143 voix « Pour » sur 152 votants.
Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CLRA « Congress of Local and Regional Authoritues ») examinait le premier rapport d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, un texte que la France signa en 1985 puis ratifia en 2007. Pourtant, la réforme territoriale est née, accouchant de régions décriées depuis le début par des peuples de France, Bretons, Alsaciens et d’autres eurent beau réclamer d’être consultés, rien n’y fit et l’entrée en vigueur de cette réforme prend effet dès janvier 2016.

Quelle est cette Charte et que dénonce ce rapport?
L’introduction de cette Charte est explicite:
« L’essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l’innovation majeure de la démocratie contemporaine au XXe siècle. La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l’Europe a conduit à l’élaboration de la Charte européenne de l’autonomie locale – le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s’exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine.
(…) Elle pose également les principes du fonctionnement démocratique des collectivités, et constitue le premier traité qui pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales, qui doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. Ce principe connu comme le principe de subsidiarité, permet la décentralisation du pouvoir au niveau le plus proche des citoyens.
(…) Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres, ou encore au recours juridictionnel en cas d’ingérence par d’autres niveaux. A travers ce mécanisme de « noyau dur », la Charte s’efforce de concilier la diversité des structures de collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.
Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. »
La réforme territoriale « sauce française » viole de façon flagrante la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment pour ce qui concerne son défaut de consultation des collectivités dans son processus. Les rapporteurs que sont Jacob Wienen (Pays-Bas, parti populaire européen) et Gudrun Mosler-Törnstörm (Autriche, socialiste) rappellent aux autorités françaises les articles 4 & 5 de la dite Charte qu’elles ignorent sciement. Ces articles portent sur le domaine de la consultation pour des modifications de limites territoriales (article 5) et sur le droit général à la consultation (article 6).
Article 4 – Portée de l’autonomie locale
6. « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. »
Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales
« Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. »
Puisqu’il est stipulé dans la Charte comme dans ce rapport, « l’obligation de consultation des collectivités locales », nous sommes en droit de nous poser la question de la responsabilité au niveau local pour ce qui concerne la représentativité des élus locaux. L’article 7 de la Charte précise les conditions de l’exercice des responsabilités sans pour autant faire mention du caractère démocratique. Après tout, rien de plus normal puisqu’il tombe sous l’évidence que les élus soient élus démocratiquement…
Article 7 – Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d’élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux

Les représentants du peuple de France ont démontré maintes fois lors de leurs débats et votes au Parlement que seule pouvait être démocratique leur élection, nombreux sont les textes qu’ils ont voté en fonction des consignes de leurs propres partis politiques. Pour leur grande majorité, ils violent la volonté de leurs propres électeurs en détournant leurs voix, ils ne sont qu’un des bras de partis centralistes qui savent s’entendre dès lors qu’il est question de conserver leurs privilèges; pour preuve, ce dernier simulacre de démocratie que ce vote du 31 mars dernier par 20 députés (11 « Pour » / 9 « Contre »), vote ne concernant pas un texte anodin puisqu’il s’agissait de modifier la loi organique concernant l’election présidentielle: la fameuse règle des 500 parainnages pour un candidat est renforcée sous couvert de transparence et d’un contrôle indépendant, les parrains élus devront eux-mêmes transmettre le nom de leur candidat au Conseil Constitutionnel. Quand à la partie des candidats de seconde zone et leur temps de parole réduit, comment peut-on qualifier cela d’esprit démocratique.
Il ne suffit pas à un Etat de permettre à tous ses citoyens de voter pour se définir comme une démocratie si tout le système est verrouillé de sorte à ce que les voix du peuple sont détournées et ignorées! Le but avoué de ce vote n’est autre que de nous empêcher de voter pour un candidat qui ne seraient pas issu d’un des partis politiques traditionnels, autrement dit, sortant du jacobinisme. Quand bien même n ous ne nous imaginons même pas que le Conseil Constitutionnel puisse valider une loi votée par seulement 3,9% des députés, il est quasiment certain que si l’hémicycle avait affiché complet, pareil texte aurait été adopté. Elle est belle cette démocratie qui fête sa « Liberté-Egalité-Fraternité » annuellement et qui aime donner des leçons de démocratie à d’autres!

Cette réforme territoriale s’inscrivant dans une logique de politique européenne (futures euro-régions) et de logique économique (réduction du nombre de régions) est toujours dénoncée par des Bretons, et plus encore par les Alsaciens qui surent s’organiser pour déposer plaintes – des recours avaient même été déposés devant le Conseil d’Etat par Robert Hertzog (juriste) et par Daniel Hoeffel (ancien Ministre et ancien Président de l’AMF) – le gouvernement français continua de l’imposer…

Ainsi donc, la consultation du pouvoir central se résume uniquement aux associations nationales de pouvoirs locaux (régionaux) ce qui constitue de fait une violation de la Charte. Restructuration de l’ensemble de l’organisation de l’administration locale et fusions de communes ou d’entités plus grandes (départements, régions) n’ont fait débat sans consultations préalables des citoyens. Est-il utile de le rappeler: tout élu quelqu’il soit, Maire, Député, Sénateur et même Président de la République, ne doivent-ils pas appliquer les seules mesures pour lesquels ils sont mandatés? Comment peut-on continuer à revendiquer son pouvoir de représentativité dès lors que l’on vote pour des textes qui vont à l’encontre même des volontés de ses propres électeurs?
La loi du 16 janvier 2015 votée par le Parlement suit son cours et malgré l’opposition d’une majorité de la population, ce déni de démocratie poursuit son chemin, la confiance envers eux ne semblent même pas les inquitéter… Et ils n’ont pas tort! Les dernières élections régionales ont encore démontré que les électeurs leur accordaient toujours leur confiance puisqu’ils votèrent pour les mêmes élus. On préfère voter pour ceux que l’on connait, aussi menteurs ou fourbes (ou même déjà condamnés ) puissent-ils être que de voter pour ceux que l’on ne connaît pas, ils pourraient faire… mieux!!! Les élections passent, les élus se succèdent à eux-mêmes, comment voulez-vous que ces nantis puissent vouloir changer les choses? La léthargie populaire est un gage de cette continuité…
Et les Médias, de la presse écrite aux télévisions et radios, commencent déjà à relayer dès qu’ils en ont l’occasion, les bulletins météos entre autres, les nouvelles dénominations de régions dont les autochtones ne veulent pas…
La majorité des grenouilles françaises plongée dans une casserole d’eau froide sous lequel un feu doux républicain continue inlassablement d’effacer nos particularités régionales (pour ne pas dire nos identités), crise économique perdurante suos fond de terrorisme international participe à cette lobotomisation lente des peuples de France. Les quelques grenouilles encore réfractaires à l’eau douce, relaxante et sécurisante de la République et de l’Union européenne ne sont plus libres pour longtemps, elles ont beau croasser leurs droits à vivre pacifiquement leurs identités, elles ne sont pas écoutées, pire, elles sont baillonnées par les médias qui les censurent comme pas l’Etat qui usera de tous les prétextes d’unité républicaine pour asseoir son autorité, quitte à violer des textes, qu’ils soient internationaux ou même sa propre Constitution de 1958.

Quelle est la suite?
Concernant ce rapport: s’il dénonce la violation de l’article 5 de la Charte de l’Autonomie Locale, la question à se poser n’est-elle pas celle de l’attitude de la France à qui il rappelle de corriger sa législation afin de respecter la Charte. Croyez-vous vraiment qu’elle le fera?
Comme pour tout traité internationnal, le respect de la Charte de l’Autonomie Locale est à charge de la Haute-Cour de Justice de La Haye. La saisir, et attendre, encore…
Saisir le Haut Commissaire aux Minorités européennes est aussi une possibilité. Le saisir, et attendre, encore…

Indépendamment de la crise économique et des conséquences directes subies par la majorité des citoyens, l’Etat français continue son travail de sape concernant la Bretagne: le génocide des début de la République a laissé place à un réel ethnocide et au linguicide de toute un peuple, peuple pourtant d’une Nation bien antérieure à la France, Nation dont la souveraineté est niée.
Breizh est Nation, justice voudrait que sa liberté lui soit rendue, qu’elle décide et choisisse par elle-même, par et pour son peuple, elle n’a que trop subi l’hégémonie française et européennne. Si Breizh est européenne, elle l’est dans une vraie Europe des Nations, son histoire la rapproche de ses soeurs Celtes. Notre avenir ne peut dépendre plus des décisions inconsidérées prises par des technocrates de l’Europe ou des politiciens de carrière parisiens.

Nous comptons – et userons de tous les moyens mis à notre disposition pour que cela se fasse au plus vite – sur un réveil rapide des filles et fils de Breizh, avant que notre pays ne soit définitivement dissout dans une phantomatique région Grand-Ouest, avant que ne s’éteignent ici et là les quelques étincelles de lucidité qui permettent aux uns de continuer à faire front à la débretonnisation de la Bretagne historique.
La Nation bretonne ne vaut pas moins qu’une autre et mérite d’être reconnue et entendue sur la scène internationale. Cela commence par cette dénonciation que nous allons faire suivre à qui de droit.

“Kentoc’h Mervel eget Bezan Saotret”
Bevet Breizh!

ambasad.vreizh@gozmail.bzh

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